A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Sous-section 4 : Période d'immersion.Code du travailArt. D5134-37-1 → Version 1Code du travailArt. D5134-37-2 → Version 1Code du travailArt. D5134-37-3 → Version 1Code du travailArt. D5134-37-4 → Version 1Code du travailArt. D5134-37-5 → Version 1Code du travailArt. D5134-37-6 → Version 1Code du travailArt. D5134-37-7 → Version 1
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Période d'immersion., Art. D5134-37-1, Art. D5134-37-2, Art. D5134-37-3, Art. D5134-37-4, Art. D5134-37-5, Art. D5134-37-6, Art. D5134-37-7
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