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Suppression des règles de contrôle du conseil d'administration
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D253-64, Art. D253-65, Art. D253-66
Décret n°2009-387 du 7 avril 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D253-64, Art. D253-65, Art. D253-66
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D253-64, Art. D253-65, Art. D253-66
abroge
Source : Légifrance
Rapport annuel de l'agent comptable
Code de la sécurité sociale · art. D253-66 (Ab)
Contrôle financier dans les caisses de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. D253-64 (Ab)
Contrôle annuel surprise des caisses de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. D253-65 (Ab)
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.