Décret n°2009-387 du 7 avril 2009

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D253-64, Art. D253-65, Art. D253-66

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Suppression des règles de contrôle du conseil d'administration

Résumé. Le décret supprime les règles sur le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable et les vérifications annuelles de la caisse.

A abrogé les dispositions suivantes :

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