Décret n°2009-385 du 6 avril 2009

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Abrogation d'articles sur les remises de dettes) sont applicables aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 avril 2009

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Application des nouvelles règles aux demandes en cours

Résumé. Les règles du décret s'appliquent aux demandes en cours au moment de sa publication.

Les dispositions de l'article 1er (Abrogation d'articles sur les remises de dettes) sont applicables aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.

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