A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-164 du 8 mars 1999Art. 12 → Version 2Décret n°99-164 du 8 mars 1999Sct. Chapitre VII : Service parisien de soutien de l'administration centrale.Décret n°99-164 du 8 mars 1999Art. 30 → Version 3Décret n°99-164 du 8 mars 1999Art. 31 → Version 4
- Décret n°99-164 du 8 mars 1999Art. 12, Sct. Chapitre VII : Service parisien de soutien de l'administration centrale., Art. 30, Art. 31