A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000Art. 3 → Version 8
-Décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000Art. 3
Décret n°2009-384 du 6 avril 2009
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000
Art. 3