La partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifiée conformément aux articles 13 à 17.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-26 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-62 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*425-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*425-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*425-19 > >

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.