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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME

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Article 13

JORF n°0080 du 4 avril 2009

Article 12

Article 12

La partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifiée conformément aux articles 13 à 17.

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La partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifiée conformément aux articles 13 à 17.