Abrogé1 janvier 2019
Créé le 4 avril 2009
Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, est multiplié par le coefficient 1,10.
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Décret n°2009-370 du 1er avril 2009
Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 9
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 19-1,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1600 du 14 décembre 2006Art. 1 → Version 1Décret n°2006-1600 du 14 décembre 2006Art. 2 → Version 1
- Décret n°2006-1600 du 14 décembre 2006Art. 1, Art. 2
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3 abrogés
Abrogé1 janvier 2019
Créé le 4 avril 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du samedi 4 avril 2009 au lundi 31 décembre 2018
Décret n°2009-370
du 1er avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3