A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1600 du 14 décembre 2006Art. 1 → Version 1Décret n°2006-1600 du 14 décembre 2006Art. 2 → Version 1
- Décret n°2006-1600 du 14 décembre 2006Art. 1, Art. 2