Décret n°2006-1600 du 14 décembre 2006

Article 2

Créé le 16 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 4 avril 2009

Abrogé parDécret n°2009-370 du 1er avril 2009art. 2

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au vendredi 3 avril 2009