Abrogé par Décret n°2009-370 du 1er avril 2009 - art. 2
Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 4 avril 2009
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Augmentation du plafond des dépenses électorales
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.