Abrogé1 janvier 2019
Créé le 4 avril 2009
Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, est multiplié par le coefficient 1,10.
Décret n°2009-370 du 1er avril 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du samedi 4 avril 2009 au lundi 31 décembre 2018