Abrogé4 avril 2009
Abrogé par Décret n°2009-370 du 1er avril 2009 - art. 2
Créé le 16 décembre 2006
Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisé, est multiplié par le coefficient de 1,06.