Décret n°2006-1600 du 14 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'

article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisé

, est multiplié par le coefficient de 1,06.

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Créé le 16 décembre 2006 · Abrogé le 4 avril 2009

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Augmentation du plafond des dépenses électorales

Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections européennes augmente de 6%.

Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisé, est multiplié par le coefficient de 1,06.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 décembre 2006 au vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance