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Décret n°2009-366 du 31 mars 2009

modifiant l'article R. 611-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-31 (Accès restreint aux données personnelles dans les procédures d'éloignement) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, notamment son article 3 ;

Vu la délibération n° 2008-127 du 29 mai 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accès aux données personnelles pour les agents de l'immigration et de la défense

Résumé. Les agents du ministère de l'immigration et de la défense peuvent maintenant accéder aux données personnelles des étrangers en procédure d'éloignement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2009-366

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Décret n°2009-366 du 31 mars 2009
Article 1
Article 2