Décret n°2009-366 du 31 mars 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-31

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Extension d'accès aux données personnelles pour les agents de l'immigration et de la défense

Résumé. Les agents du ministère de l'immigration et de la défense peuvent maintenant accéder aux données personnelles des étrangers en procédure d'éloignement.

A modifié les dispositions suivantes :

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