A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3341-5 → Version 2
- Code du travailArt. R3341-5
Décret n°2009-350 du 30 mars 2009
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3341-5