Décret n°2009-350 du 30 mars 2009

Article 5

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Article 5

Jusqu'à la renégociation des accords prévue au premier alinéa de l'article R. 3324-21-1 du code du travail (Information et délai pour le versement de la participation) et au plus tard le 30 avril 2010, les modalités d'information des bénéficiaires peuvent être fixées par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, au titre du premier exercice clos depuis la promulgation de la loi du 3 décembre 2008 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Modalités d'information temporaires sur la participation aux résultats

Résumé. L'employeur peut fixer temporairement les modalités d'information des salariés sur leur participation aux résultats, après consultation des représentants du personnel.

Jusqu'à la renégociation des accords prévue au premier alinéa de l'article R. 3324-21-1 du code du travail (Information et délai pour le versement de la participation) et au plus tard le 30 avril 2010, les modalités d'information des bénéficiaires peuvent être fixées par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, au titre du premier exercice clos depuis la promulgation de la loi du 3 décembre 2008 susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

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