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Décret n°2009-350 du 30 mars 2009

JORF n°0076 du 31 mars 2009•6 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code du travail

    Code du travail : règles pour employés et employeurs

    Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.

    • Article L3324-10 — Disponibilité des droits de participation
    • Article L3332-28 — Application des règles d'épargne salariale
    • Article L3333-8 — Application des règles des plans d'épargne interentreprises
    • Article L3346-1 — Partage des bénéfices exceptionnels avec les salariés
  • LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
    • Article 4 — Modification des règles de disponibilité des droits des salariés
    • Article 7
    • Article 9 — Précision de la date d'application et extension des règles de participation aux résultats
    • Article 11
    • Article 13
    • Article 17
    • Article 19
    • Article 20
    • Article 24 — Modification des dates d'ajustement du salaire minimum
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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