Le recours aux émissions d'actions, d'actions de préférence ou de titres super-subordonnés souscrits par la Société de prise de participation de l'Etat, ainsi que le bénéfice des prêts d'un montant supérieur à 25 millions d'euros accordés par l'Etat sur le programme " Prêts à la filière automobile " du compte spécial " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés " mentionné par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009sont subordonnés à la conclusion d'une convention avec l'entreprise bénéficiaire. Les conventions conclues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont modifiées par avenant afin d'assurer leur conformité au présent décret.