Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de rémunérations variables en cas de licenciements massifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2009-348 du 30 mars 2009Art. 2 : Règles de rémunération pour les entreprises soutenues par l'État
→ Version 2Décret n°2009-348 du 30 mars 2009Art. 3 : Obligation de preuve pour les entreprises
→ Version 2
- Décret n°2009-348 du 30 mars 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3