Décret n°2009-445 du 20 avril 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-348 du 30 mars 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Interdiction de rémunérations variables en cas de licenciements massifs

Résumé. Les entreprises bénéficiant de soutien exceptionnel de l'État ne peuvent plus accorder certaines rémunérations variables à leurs dirigeants si elles procèdent à des licenciements massifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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