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Décret n°2009-348 du 30 mars 2009
relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie,
Décrète :
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES
Abrogé31 décembre 2010CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé31 décembre 2010Fait à Paris, le 30 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2010
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 30 décembre 2010