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Décret n°2009-348 du 30 mars 2009
Abrogé31 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2010
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 30 décembre 2010
Décret n°2009-348 du 30 mars 2009
CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS PASSEES AVEC CERTAINES ENTREPRISES BENEFICIANT DU SOUTIEN EXCEPTIONNEL DE L'ETAT
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES