1. Les conventions mentionnées à l'article 1er (Conditions d'aide de l'État aux constructeurs automobiles)Art. 1Conditions d'aide de l'État aux constructeurs automobilesLes aides de l'État aux constructeurs automobiles sont conditionnées par des conventions spécifiques. précisent que l'entreprise bénéficiant du soutien exceptionnel de l'Etat s'interdit d'accorder à ses président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants :
― des options de souscription ou d'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés)Art. L.225-177Options d'achat d'actions pour les salariésLes salariés peuvent recevoir des options pour acheter des actions de leur entreprise, sous certaines conditions fixées par l'assemblée générale. à L. 225-186-1 (Conditions pour l'attribution d'options d'achat d'actions aux salariés)Art. L.225-186-1Conditions pour l'attribution d'options d'achat d'actions aux salariésLes entreprises cotées en bourse peuvent offrir des options d'achat d'actions à leurs employés seulement si elles respectent certaines conditions, comme inclure la majorité des salariés ou avoir un accord d'intéressement. du code de commerce ;
― des actions gratuites dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés)Art. L.225-197-1Attribution gratuite d'actions aux salariésLes salariés peuvent recevoir gratuitement des actions de leur entreprise, sous conditions et limites fixées par l'assemblée générale. à L. 225-197-6 (Conditions pour l'attribution d'actions gratuites aux salariés)Art. L.225-197-6Conditions pour l'attribution d'actions gratuites aux salariésLes sociétés cotées en bourse peuvent offrir des actions gratuites à leurs employés et ceux de leurs filiales, sous certaines conditions. du code de commerce.
2. Les conventions précisent en outre que les éléments variables de la rémunération, autres que ceux mentionnés au 1, sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour une période déterminée qui ne peut excéder une année, en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs, préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse. Cette autorisation est rendue publique.
Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les éléments exceptionnels de rémunération ne sont pas attribués ou, lorsque leur versement a été différé, ne sont pas versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur.
3. Dans les entreprises qui ont conclu une convention en application de l'article 1er (Conditions d'aide de l'État aux constructeurs automobiles)Art. 1Conditions d'aide de l'État aux constructeurs automobilesLes aides de l'État aux constructeurs automobiles sont conditionnées par des conventions spécifiques., la création de régimes de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de sécurité sociale (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies)Art. L.137-11Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définiesLes employeurs peuvent choisir de payer une contribution sur les retraites à prestations définies, soit sur les rentes versées, soit sur les primes ou provisions., au bénéfice du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du président du conseil de surveillance ou des gérants, est interdite. Le bénéfice de ces régimes pour ces catégories est réservé aux personnes ayant des droits potentiels au titre de ces régimes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.L'octroi de droits potentiels plus favorables à ces personnes est interdit.