Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0073 du 27 mars 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-912 du 19 décembre 1989
Art. 6