Décret n°2009-330 du 25 mars 2009

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et deux ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Source : Légifrance