Créé le 23 décembre 1989 · En vigueur depuis le 28 mars 2009
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil à l'intégration sont inscrits au budget du ministère chargé de l'intégration .
Décret n°89-912 du 19 décembre 1989
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009
Modifié parDécret n°2009-330 du 25 mars 2009art. 2
En vigueur du vendredi 31 mars 2006 au vendredi 27 mars 2009
En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au jeudi 30 mars 2006