Décret n°89-912 du 19 décembre 1989

Article 6

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Article 6

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil à l'intégration sont inscrits au budget du ministère chargé de l'intégration .

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En vigueur depuis le 23 décembre 1989 · Dernière version le 28 mars 2009

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Financement du Haut Conseil à l'intégration

Résumé. L'argent pour faire fonctionner le Haut Conseil à l'intégration vient du budget du ministère en charge de l'intégration.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil à l'intégration sont inscrits au budget du ministère chargé de l'intégration .

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Modifié parDécret n°2009-330 du 25 mars 2009art. 2 : Changement du ministère responsable du Haut Conseil à l'intégration

En résumé. Le ministère responsable du budget du Haut Conseil à l'intégration passe des affaires sociales à l'intégration.

En vigueur du vendredi 31 mars 2006 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. Le financement du Haut Conseil à l'intégration passe des services du Premier ministre au ministère chargé des affaires sociales.

En vigueur du samedi 23 décembre 1989 au jeudi 30 mars 2006

Source : Légifrance