Décret n°2009-329 du 25 mars 2009

Article 10

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Article 10

Les écoles sont créées et supprimées, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les missions et compétences des écoles, des unités de recherche, des départements et des services communs, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le conseil d'administration dans les conditions d'adoption du règlement intérieur et lui sont annexées.

Chaque école, unité de recherche, département et service commun dispose d'un budget propre qui est intégré au budget de l'institut dans les conditions définies à l'article L. 719-5 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur).

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En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 7 novembre 2015

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Création et gestion des écoles dans un institut

Résumé. Les écoles et unités de recherche dépendent d'un institut, avec leurs propres budgets et règles d'organisation.

Les écoles sont créées et supprimées, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les missions et compétences des écoles, des unités de recherche, des départements et des services communs, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le conseil d'administration dans les conditions d'adoption du règlement intérieur et lui sont annexées.

Chaque école, unité de recherche, département et service commun dispose d'un budget propre qui est intégré au budget de l'institut dans les conditions définies à l'article L. 719-5 du code de l'éducation (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur).

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 6 novembre 2015

Source : Légifrance