A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R723-76 → Version 2
- Code ruralArt. R723-76
1 version
1 modifié
Décret n°2009-326 du 25 mars 2009
CHAPITRE 5 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT ET A LA PROCLAMATION DES RESULTATS
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009
CHAPITRE 5 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT ET A LA PROCLAMATION DES RESULTATS
Article 11