Décret n°2009-326 du 25 mars 2009

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Créé le 28 mars 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 12