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Décret n°2009-324 du 25 mars 2009

relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) et L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle) ;

Vu le décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel et à l'indemnisation complémentaire de chômage partiel ;

Vu l'avis du Conseil national pour l'emploi en date du 13 janvier 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition de salaire minimum hebdomadaire

Résumé. Le décret supprime la condition de salaire minimum hebdomadaire pour l'éligibilité à certaines aides.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Modalités de versement de l'allocation spécifique de chômage partiel

Résumé. Un décret précise les modalités de versement d'une allocation pour le chômage partiel entre janvier et février 2009, en fonction du nombre d'employés de l'entreprise.

L'allocation spécifique de chômage partiel, prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle), due au titre des heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier 2009 et le 2 février 2009 est liquidée dans les conditions suivantes :
1° Si elle n'a pas encore donné lieu à liquidation, elle est liquidée et versée sur la base du taux prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail (Montant de l'allocation spécifique de chômage partiel) dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2009 susvisé ;
2° Si elle a déjà été liquidée, elle donne lieu à une nouvelle liquidation, d'un montant égal à la différence entre le taux auquel elle a été liquidée et celui prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail (Montant de l'allocation spécifique de chômage partiel) dans sa rédaction issue de ce décret.

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Modalités de versement de l'allocation complémentaire de chômage partiel en début d'année

Résumé. Un décret précise les modalités de versement d'une allocation complémentaire pour le chômage partiel entre janvier et février 2009.

L'allocation complémentaire de chômage partiel, versée au titre des conventions prévues au 1° de l'article L. 5122-2 du code du travail (Formation pour les salariés en activité partielle), pour les heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier 2009 et le 2 février 2009 est liquidée dans les conditions suivantes :
1° Si elle n'a pas encore donné lieu à liquidation, elle est liquidée et versée sur la base du montant maximal prévu par l'article D. 5122-39 du code du travail (Aide de l'État pour le chômage partiel) dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2009 susvisé ;
2° Si elle a déjà été liquidée, elle donne lieu à une nouvelle liquidation, d'un montant égal à la différence entre l'indemnité liquidée et l'indemnité recalculée sur la base du montant maximal prévu par l'article D. 5122-39 du code du travail (Aide de l'État pour le chômage partiel) dans sa rédaction issue de ce décret.

En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Exécution et publication du décret sur le chômage partiel

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Décret n°2009-324 du 25 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4