Décret n°2009-324 du 25 mars 2009

Article 3

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Article 3

L'allocation complémentaire de chômage partiel, versée au titre des conventions prévues au 1° de l'article L. 5122-2 du code du travail (Formation pour les salariés en activité partielle), pour les heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier 2009 et le 2 février 2009 est liquidée dans les conditions suivantes :
1° Si elle n'a pas encore donné lieu à liquidation, elle est liquidée et versée sur la base du montant maximal prévu par l'article D. 5122-39 du code du travail (Aide de l'État pour le chômage partiel) dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2009 susvisé ;
2° Si elle a déjà été liquidée, elle donne lieu à une nouvelle liquidation, d'un montant égal à la différence entre l'indemnité liquidée et l'indemnité recalculée sur la base du montant maximal prévu par l'article D. 5122-39 du code du travail (Aide de l'État pour le chômage partiel) dans sa rédaction issue de ce décret.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Modalités de versement de l'allocation complémentaire de chômage partiel en début d'année

Résumé. Un décret précise les modalités de versement d'une allocation complémentaire pour le chômage partiel entre janvier et février 2009.

L'allocation complémentaire de chômage partiel, versée au titre des conventions prévues au 1° de l'article L. 5122-2 du code du travail (Formation pour les salariés en activité partielle), pour les heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier 2009 et le 2 février 2009 est liquidée dans les conditions suivantes :
1° Si elle n'a pas encore donné lieu à liquidation, elle est liquidée et versée sur la base du montant maximal prévu par l'article D. 5122-39 du code du travail (Aide de l'État pour le chômage partiel) dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2009 susvisé ;
2° Si elle a déjà été liquidée, elle donne lieu à une nouvelle liquidation, d'un montant égal à la différence entre l'indemnité liquidée et l'indemnité recalculée sur la base du montant maximal prévu par l'article D. 5122-39 du code du travail (Aide de l'État pour le chômage partiel) dans sa rédaction issue de ce décret.

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