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Décret n°2009-321 du 20 mars 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 octies et l'annexe II à ce code ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le V de son article 69 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 95 W → Version 2CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 95 X → Version 1CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 95 Y → Version 1CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 95 Z → Version 1CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Sct. IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise.
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
Art. 95 W, Art. 95 X, Art. 95 Y, Art. 95 Z, Sct. IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise.

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4 créés

1 modifié

Article 3

Créé le 27 mars 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2009

Décret n°2009-321 du 20 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3