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Décret n°2009-321 du 20 mars 2009

pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 (Définition du handicap) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 octies et l'annexe II à ce code ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le V de son article 69 (Réduction d'impôt pour l'aide à la création d'entreprise) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de la réduction d'impôt pour les créateurs d'entreprise

Résumé. Les nouvelles règles précisent les documents à conserver pour bénéficier d'une réduction d'impôt et détaillent les obligations des créateurs ou repreneurs d'entreprise envers leur accompagnateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur l'accompagnement bénévole des créateurs d'entreprise

Résumé. Le décret supprime les règles sur les conventions d'accompagnement bénévole pour les créateurs d'entreprise.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Convention d'accompagnateur bénévoleCode du travailArt. R5141-34 : Règles pour l'accompagnement bénévole des créateurs d'entrepriseCode du travailArt. R5141-35 : Rôle de l'accompagnateur bénévole dans la création d'entreprise
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Convention d'accompagnateur bénévole, Art. R5141-34, Art. R5141-35, Art. R5141-36

En vigueur depuis le 27 mars 2009

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2009

Décret n°2009-321 du 20 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3