Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 octies et l'annexe II à ce code ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le V de son article 69 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. > > Art. 95 W, Art. 95 X, Art. 95 Y, Art. 95 Z, Sct. IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise. > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 3 : Convention d'accompagnateur bénévole, Art. R5141-34, Art. R5141-35, Art. R5141-36 > >
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4 abrogés
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli