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Modification des conditions de la réduction d'impôt pour les créateurs d'entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des exigences pour la convention d'accompagnementCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 95 X : Modification du projet de création ou de reprise d'entrepriseCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 95 Y : Bilan de l'aide apportée aux créateurs d'entreprise
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 95 W, Art. 95 X, Art. 95 Y, Art. 95 Z, Sct. IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise.