A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 95 W → Version 2CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 95 X → Version 1CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 95 Y → Version 1CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 95 Z → Version 1CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Sct. IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise.
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 95 W, Art. 95 X, Art. 95 Y, Art. 95 Z, Sct. IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise.