Décret n°2009-320 du 20 mars 2009

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-319 du 9 avril 1997

Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de scrutin pour les élections des membres

Résumé. Les élections des membres dans les établissements sont maintenant organisées par un scrutin majoritaire à deux tours, avec vote secret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-319 du 9 avril 1997Art. 14 → Version 2
- Décret n°97-319 du 9 avril 1997
Art. 14

Historique des versions

Source : Légifrance