Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'éligibilité aux conseils des établissements
Résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité au conseil d'administration et au conseil scientifique des établissements d'enseignement supérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-319 du 9 avril 1997Art. 13 → Version 2
- Décret n°97-319 du 9 avril 1997Art. 13