A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°97-319 du 9 avril 1997Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.Décret n°97-319 du 9 avril 1997Art. 28 → Version 1Décret n°97-319 du 9 avril 1997Art. 29 → Version 1
- Décret n°97-319 du 9 avril 1997Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 28, Art. 29