JORF n°0071 du 25 mars 2009

Article 13

Article 13

L'article 22 du même décret est complété ainsi qu'il suit :
« Sur décision du directeur de l'école, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement. »


Historique des versions

Version 1

L'article 22 du même décret est complété ainsi qu'il suit :

« Sur décision du directeur de l'école, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement. »