Décret n°97-319 du 9 avril 1997

Article 22

Créé le 11 avril 1997 · En vigueur du 26 mars 2009 au 31 décembre 2012

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

Sur décision du directeur de l'école, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-320 du 20 mars 2009art. 13

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mercredi 25 mars 2009