Décret n°2009-320 du 20 mars 2009

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-319 du 9 avril 1997

Art. 21

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Modification du contrôle financier des écoles

Résumé. L'école est désormais soumise au contrôle financier de l'État selon les règles définies par un décret de 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-319 du 9 avril 1997Art. 21 → Version 2
- Décret n°97-319 du 9 avril 1997
Art. 21

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