Décret n°97-319 du 9 avril 1997

Article 21

Créé le 11 avril 1997 · En vigueur du 26 mars 2009 au 31 décembre 2012

L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mars 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-320 du 20 mars 2009art. 12

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mercredi 25 mars 2009