JORF n°0071 du 25 mars 2009

Article 8

Article 8

L'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique délibère sur les avis préparés par les commissions thématiques et peut adopter des avis généraux. Elle est consultée sur le programme annuel des enquêtes de la statistique publique.


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L'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique délibère sur les avis préparés par les commissions thématiques et peut adopter des avis généraux. Elle est consultée sur le programme annuel des enquêtes de la statistique publique.