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Décret n°2009-310 du 19 mars 2009

portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124 ;

Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété d'immeubles à l'EPIDE

Résumé. Un décret transfère la propriété de certains immeubles à l'EPIDE.

Les immeubles qui figurent en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE).

En vigueur depuis le 22 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retour des immeubles à l'État si non utilisés par l'EPIDE

Résumé. Les immeubles donnés à l'EPIDE pour ses missions d'insertion reviennent à l'État s'ils ne sont plus utilisés.

Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété, et à titre gratuit, des immeubles mentionnés à l'article 1er (Transfert de propriété d'immeubles à l'EPIDE), lorsqu'ils n'auront pas été ou ne seront plus affectés aux missions prévues à l'article L. 3414-1 du code de la défense (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense), à l'exception de ceux cédés ou apportés en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

En vigueur depuis le 22 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et du budget de l'appliquer.

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2009

Décret n°2009-310 du 19 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe