Créé le 22 mars 2009
Les immeubles qui figurent en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
Décret n°2009-310 du 19 mars 2009
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2009
Les immeubles qui figurent en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE).