Décret n°2009-310 du 19 mars 2009

Article 2

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Article 2

Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété, et à titre gratuit, des immeubles mentionnés à l'article 1er (Transfert de propriété d'immeubles à l'EPIDE), lorsqu'ils n'auront pas été ou ne seront plus affectés aux missions prévues à l'article L. 3414-1 du code de la défense (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense), à l'exception de ceux cédés ou apportés en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le 22 mars 2009

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Retour des immeubles à l'État si non utilisés par l'EPIDE

Résumé. Les immeubles donnés à l'EPIDE pour ses missions d'insertion reviennent à l'État s'ils ne sont plus utilisés.

Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété, et à titre gratuit, des immeubles mentionnés à l'article 1er (Transfert de propriété d'immeubles à l'EPIDE), lorsqu'ils n'auront pas été ou ne seront plus affectés aux missions prévues à l'article L. 3414-1 du code de la défense (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense), à l'exception de ceux cédés ou apportés en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

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Source : Légifrance