Créé le 16 juin 2006 · Abrogé le 1 novembre 2013
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Remboursement des frais et indemnités pour les membres du Haut Conseil
Le président, le vice-président et les membres du haut conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.
Ils reçoivent une indemnité dont les modalités d'attribution sont fixées par décret.