Créé le 16 juin 2006 · En vigueur du 22 mars 2009 au 31 octobre 2013
Le président, le vice-président et les membres du haut conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.
Ils reçoivent une indemnité dont les modalités d'attribution sont fixées par décret.
Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2013
En vigueur du dimanche 22 mars 2009 au jeudi 31 octobre 2013
Le président, le vice-président et les membres du haut conseil…
En vigueur du dimanche 22 mars 2009 au samedi 21 mars 2009
Modifié parDécret n°2009-309 du 19 mars 2009art. 6
Le président, le vice-président et lesmembres du haut conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés⏺ dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires ⏺ de l'Etat. Ils reçoivent une indemnité dont les modalités d'attribution sont fixées par décret.
En vigueur du vendredi 16 juin 2006 au samedi 21 mars 2009
Les membres ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés, dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat.