Décret n°2009-309 du 19 mars 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-698 du 15 juin 2006

Art. 6

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Approbation ministérielle du règlement intérieur du Haut Conseil

Résumé. Le règlement intérieur du Haut Conseil doit maintenant être approuvé par le ministre de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-698 du 15 juin 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-698 du 15 juin 2006
Art. 6

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