Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2009-297 du 16 mars 2009

JORF n°0065 du 18 mars 20094 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2009-297 du 16 mars 2009

Article suivant

Article 3

Décret n°2009-297 du 16 mars 2009

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D321-2 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. D321-2 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 2 | Décret n°2009-297 du 16 mars 2009 | Juriblio