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Décret n°2009-294 du 13 mars 2009

modifiant les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6112-1 (Principes du service public hospitalier) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), D. 162-6 (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux) et D. 162-7 (Financement des soins pour populations spécifiques) ;

Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation n° 2008-23 en date du 16 décembre 2008 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 2009 ;

Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 février 2009 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 mars 2009 ;

Vu la lettre de saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 février 2009 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 20 février 2009 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 12 février 2009 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 2 mars 2009 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 19 février 2009,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions d'assistance dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article D162-6 du code de la sécurité sociale pour supprimer l'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux et ajouter le maintien des soins de proximité comme mission distincte.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une catégorie pour la prise en charge des soins spécifiques

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de population pour le financement des soins spécifiques, incluant les patients en situation de précarité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la santé et des sports, ainsi qu'au ministre du budget, la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Éric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2009

Décret n°2009-294 du 13 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3