Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6112-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, D. 162-6 et D. 162-7 ;

Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation n° 2008-23 en date du 16 décembre 2008 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 2009 ;

Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 février 2009 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 mars 2009 ;

Vu la lettre de saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 février 2009 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 20 février 2009 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 12 février 2009 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 2 mars 2009 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 19 février 2009,

Décrète :

Fait à Paris, le 13 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Éric Woerth