Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6112-1 (Principes du service public hospitalier)Art. L.6112-1Principes du service public hospitalierLes hôpitaux doivent offrir des soins à tous, sans discrimination, en respectant des principes comme l'égalité et la continuité. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale., D. 162-6 (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux)Art. D.162-6Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitauxLes hôpitaux peuvent recevoir des financements pour des missions comme la recherche médicale, l'enseignement, la santé publique et les soins urgents. et D. 162-7 (Financement des soins pour populations spécifiques)Art. D.162-7Financement des soins pour populations spécifiquesL'article explique comment certaines dépenses de soins spécifiques peuvent être financées par une dotation nationale. ;
Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation n° 2008-23 en date du 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 2009 ;
Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 février 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 mars 2009 ;
Vu la lettre de saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 février 2009 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 20 février 2009 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 12 février 2009 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 2 mars 2009 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 19 février 2009,
Décrète :