En vigueur depuis le 18 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret sur l'organisation des ministères
Les dispositions du décret du 17 mai 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 (Modification de l'organisation administrative des ministères) à 10 (Extension des missions de la direction des relations européennes) du présent décret.