Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la période de référence pour la consommation supplémentaire liée à un investissement
Résumé. La consommation supplémentaire liée à un investissement est désormais prise en compte pour le dernier exercice clos en 2005.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 quindecies V
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 46 quindecies V