Décret n°2009-288 du 13 mars 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 46 quindecies V

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Modification de la période de référence pour la consommation supplémentaire liée à un investissement

Résumé. La consommation supplémentaire liée à un investissement est désormais prise en compte pour le dernier exercice clos en 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 quindecies V
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 46 quindecies V

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