Décret n°2009-288 du 13 mars 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 46 quindecies W

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Suppression d'une obligation pour les sociétés agréées

Résumé. Les sociétés agréées n'ont plus besoin de fournir un relevé spécifique lors de la cession de droits à consommation d'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

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