Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation pour les sociétés agréées
Résumé. Les sociétés agréées n'ont plus besoin de fournir un relevé spécifique lors de la cession de droits à consommation d'électricité.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 quindecies W : Conditions pour bénéficier d'un avantage fiscal lié à l'investissement dans des sociétés d'électricité
→ Version 2 : Suppression d'une obligation déclarative
→ Version 2 : Suppression d'une obligation déclarative
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 46 quindecies W