Article 4
Le neuvième alinéa de l'article 46 quindecies W de l'annexe III au même code est supprimé.
1 version
JORF n°0063 du 15 mars 2009
Article 4
Historique des versions
Version 1
Le neuvième alinéa de l'article 46 quindecies W de l'annexe III au même code est supprimé.