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Décret n°2009-288 du 13 mars 2009

pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 217 quindecies et 238 bis HV à 238 bis HZ bis et l'annexe III à ce code,

Décrète :

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Suppression des règles sur la défaillance structurelle d'un associé

Résumé. L'article supprime les règles sur la défaillance structurelle d'un associé dans les arrêts exceptionnels de consommation électrique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence dans un article fiscal

Résumé. La référence dans l'article 46 quindecies U passe du neuvième au huitième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la période de référence pour la consommation supplémentaire liée à un investissement

Résumé. La consommation supplémentaire liée à un investissement est désormais prise en compte pour le dernier exercice clos en 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 quindecies V
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 46 quindecies V
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Suppression d'une obligation pour les sociétés agréées

Résumé. Les sociétés agréées n'ont plus besoin de fournir un relevé spécifique lors de la cession de droits à consommation d'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2009

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Exécution et publication du décret

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2009

Décret n°2009-288 du 13 mars 2009
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